Les facilités de paiement très courtes entrent plus clairement dans le champ du crédit, avec davantage d’informations pour l’emprunteur.

Mais tous les paiements fractionnés ne deviennent pas pour autant des prêts personnels : le texte maintient des exclusions précises.

Oui, le paiement en 3 ou 4 fois pourra plus souvent être traité comme un crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026. La date d’entrée en vigueur est confirmée par le ministère de l’Économie et par le Code de la consommation mis à jour pour cette échéance.

La réponse demande toutefois une nuance importante : tous les paiements fractionnés ne basculent pas automatiquement dans le même régime qu’un prêt personnel classique. Le nouveau cadre élargit le périmètre du crédit à la consommation aux mini-crédits, aux paiements fractionnés, aux crédits de moins de trois mois et aux montants allant jusqu’à 100 000 euros, mais il conserve aussi des exceptions et des obligations variables selon la durée, le coût et l’existence ou non d’un tiers financeur.

Un changement conçu pour les usages numériques

Jusqu’ici, une partie du paiement fractionné était souvent perçue par les consommateurs comme une simple modalité de caisse. Or ces offres peuvent produire les mêmes effets qu’un crédit : endettement cumulé, frais, incidents de paiement ou décisions automatisées. Le ministère de l’Économie présente donc la réforme comme un renforcement de la protection et de la transparence, dans le cadre de la transposition d’une directive européenne de 2023.

Concrètement, le plafond du crédit à la consommation est relevé à 100 000 euros dans le Code de la consommation à compter du 20 novembre 2026. C’est un changement notable par rapport au cadre encore présenté aujourd’hui sur certaines pages d’information générale, qui évoquent l’ancien plafond de 75 000 euros.

Ce que le prêteur devra faire de plus

Le cœur de la réforme n’est pas seulement d’élargir la définition du crédit. Elle impose aussi davantage d’informations avant la conclusion du contrat. Le prêteur ou l’intermédiaire devra mettre à disposition une information générale claire, puis fournir en temps utile une fiche permettant de comparer les offres, d’identifier l’étendue de l’engagement et, lorsque l’information arrive très tard, de rappeler ensuite la possibilité de rétractation.

Autre point central : l’évaluation de solvabilité est explicitement renforcée. Le prêteur doit procéder à une appréciation minutieuse à partir des revenus, charges et autres critères économiques utiles, et ne peut accorder le crédit que si cette vérification laisse penser que les obligations seront vraisemblablement respectées. En cas de refus fondé sur un traitement automatisé ou sur la consultation du fichier des incidents, l’emprunteur bénéficie aussi d’un droit à l’explication.

Les exceptions à ne pas oublier

Le texte ne dit pas que tout paiement différé devient un crédit à la consommation dans les mêmes conditions. Restent notamment exclus certains paiements différés accordés directement par un fournisseur de biens ou de services, sans intérêt, avec seulement des frais limités en cas de retard, et sans intervention d’un tiers qui finance l’opération ou rachète la créance. Une autre exclusion vise certains paiements à distance entièrement exécutés sous quatorze jours par de grandes entreprises, là encore sans intérêt et sans tiers financeur.

Le législateur prévoit aussi des règles allégées pour certains crédits très courts ou de très faible montant. Pour les opérations remboursables en trois mois ou moins, sans intérêt ni frais, ou avec des intérêts et frais jugés négligeables, ainsi que pour les crédits de moins de 200 euros, une partie des obligations ne s’appliquera pas. Cela signifie que l’entrée dans le champ du crédit est plus large, mais que l’intensité de la protection n’est pas identique dans tous les cas.

Ce que cela change pour les contrats déjà signés

Pour les nouveaux crédits signés à partir du 20 novembre 2026, le nouveau régime s’appliquera. En revanche, les contrats déjà en cours à cette date resteront en principe soumis aux anciennes règles. Le Code prévoit toutefois une exception pour certains contrats à durée indéterminée, auxquels s’appliqueront plusieurs dispositions nouvelles, notamment sur l’information de l’emprunteur.

Dans la pratique, un consommateur qui voit apparaître une offre de paiement en 3 fois ou 4 fois devra donc regarder moins le vocabulaire commercial que le coût total, la durée, la présence d’un tiers financeur et le TAEG lorsqu’il est indiqué. Si l’offre relève du crédit à la consommation, la comparaison devient plus facile sur le papier ; elle ne dispense pas de vérifier le montant réellement remboursé ni les frais de retard éventuels.