La règle vise une partie précise des étudiants extracommunautaires, pas l’ensemble des étrangers

Pour le budget logement, le risque principal est une fin de droit ou un refus lors d’une nouvelle demande

Oui, un étudiant non européen peut encore percevoir une aide au logement en France sans bourse dans certains cas. Mais depuis le 1er juillet 2026, un changement important s’applique à une catégorie bien définie : les étudiants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour délivré pour les études. Pour eux, l’accès aux aides personnelles au logement n’est plus automatique au seul titre du statut étudiant.

Concrètement, si l’étudiant relève de ce groupe, il doit désormais soit percevoir une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, soit entrer dans l’une des situations assimilées prévues par les textes, notamment l’exercice d’une activité professionnelle ou un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. À défaut, une demande déposée depuis le 1er juillet 2026 ne peut pas aboutir, et un droit déjà ouvert peut prendre fin.

Ce qui a changé exactement

La CAF a officialisé cette évolution début juillet 2026 : les aides personnelles au logement, c’est-à-dire l’APL, l’ALS ou l’ALF selon les cas, ne sont plus ouvertes dans les mêmes conditions pour certains étudiants étrangers. Le point décisif n’est pas la nationalité seule, mais la combinaison entre l’origine hors UE, hors EEE ou Suisse, et la détention d’un titre de séjour lié à la poursuite d’études.

Le cadre juridique vient de la loi de finances pour 2026, précisée par le décret du 27 juin 2026. Ce texte prévoit que l’accès au droit est limité aux étudiants extracommunautaires qui remplissent les conditions liées à la bourse sur critères sociaux. Le décret précise aussi que les étudiants qui travaillent, ainsi que ceux en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, sont réputés satisfaire cette condition.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

La prudence est essentielle : il serait faux de dire que tous les étudiants étrangers perdent l’APL. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse restent dans le régime antérieur. De même, la règle nouvelle ne vise pas indistinctement tous les titres de séjour : elle cible les visas longs séjours et titres de séjour délivrés pour les études, avec la mention de poursuite d’études ou son équivalent administratif.

La CAF ajoute d’autres situations qui demeurent éligibles : les étudiants réfugiés, apatrides et les conjoints d’étudiants extracommunautaires. Autrement dit, deux étudiants de même nationalité peuvent avoir des droits différents selon leur titre de séjour, leur statut personnel et l’existence ou non d’une activité rémunérée. C’est pourquoi raisonner uniquement en termes de nationalité conduit souvent à une erreur de dossier.

Les bourses prises en compte et l’effet sur le loyer

La CAF indique que les bourses retenues sont celles du Crous et certaines bourses régionales des filières sanitaires et sociales alignées sur les critères sociaux. En revanche, le décret exclut les autres aides versées, le cas échéant, par l’État, les collectivités territoriales ou des organismes internationaux dans le cadre d’un accord de coopération. Une aide financière d’un autre type ne suffit donc pas nécessairement à sécuriser le droit au logement.

Pour les étudiants internationaux, l’enjeu est très concret : l’aide au logement entre souvent dans le calcul du reste à charge mensuel. La perte du droit ne modifie pas seulement le montant versé par la CAF ; elle peut aussi changer l’équilibre budgétaire d’une chambre en résidence, d’un studio ou d’une colocation au moment de la rentrée universitaire. Service-Public rappelle en outre que, si l’on vit avec une personne non éligible, le montant peut être calculé comme pour une personne seule.

La démarche à faire avant de signer ou de renouveler

Avant de boucler un budget logement, il faut vérifier son dossier CAF point par point : nationalité, type exact de visa ou de titre de séjour, présence d’une bourse sur critères sociaux, activité salariée éventuelle, ou contrat d’alternance. En cas de première demande comme en cas de réexamen du droit, la qualification administrative de la situation est devenue déterminante. Pour les étudiants concernés, l’erreur la plus coûteuse consiste à supposer que le statut étudiant suffit encore, comme avant le 1er juillet 2026.